Incidences

Ce que vos clients doivent savoir

Tenez-vous au courant

Le gouvernement fédéral a adopté la législation en juin 2012. Pour que cette législation prenne effet, chaque province devra adopter sa propre loi et fournir les détails précis de la manière dont cette loi sera appliquée. Ce devrait être le cas dès l'an prochain, et vos clients devront prendre un certain nombre de décisions.

Mises à jour de la réglementation sur les RPAC

  • Canada Flag
    Fédéral

    La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) a été promulguée le 29 juin 2012. La loi sur les RPAC et son règlement définissent le cadre d’établissement d’un RPAC fédéral pouvant être offert aux employeurs et aux travailleurs autonomes sous réglementation fédérale. Il est désormais possible de mettre en place un RPAC fédéral.

  • Quebec Flag
    Québec – OBLIGATOIRE

    La Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Il est désormais possible de mettre en place un RVER, au Québec.

  • Alberta Flag
    Alberta – VOLONTAIRE

    La loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) de l’Alberta a été promulguée le 27 mai 2013. Il sera possible d’établir un RPAC en Alberta dès que la réglementation afférente sera complétée.

  • Saskatchewan Flag
    Saskatchewan – VOLONTAIRE

    La loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) de la Saskatchewan a été promulguée le 15 mai 2013. Il sera possible d’établir un RPAC en Saskatchewan dès que la réglementation afférente sera complétée.

  • British Flag
    Colombie-Britannique – VOLONTAIRE

    • La loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) de la Colombie-Britannique a été promulguée le 29 mai 2014. Il sera possible d’établir un RPAC en Colombie-Britannique dès que la réglementation afférente sera complétée.

  • Ontario Flag
    Ontario

    La loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) de l’Ontario a été promulguée le 27 mai 2015. Il sera possible d’établir un RPAC en Ontario dès que la réglementation afférente sera complétée.

    Remarque : De plus, le 29 avril 2015, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté le projet de loi 56 visant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO).

  • Nova Scotia Flag
    Nova Scotia

    La loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) de la Nouvelle-Écosse a été promulguée le 20 novembre 2014. Il sera possible d’établir un RPAC en Nouvelle-Écosse dès que la réglementation afférente sera complétée.

Régime de pension agréé collectif du fédéral et autres régimes d’épargne collectifs – Connaître les faits

Le régime de pension agréé collectif (RPAC) instauré par le fédéral constitue un moyen simple, souple et efficace d’aider les employés à épargner en vue de leur retraite. Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre le RPAC et les autres régimes d’épargne-retraite collectifs et présente certains des avantages qu’un RPAC offre aux employeurs et aux employés.

  Régime de pension agréé collectif (RPAC) du fédéral  Régime de retraite à cotisation déterminée (RRCD) Régime enregistré d’épargne retraite (REER) collectif Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) collectif
Qui peut offrir ce régime? Tout employeur à but lucratif ou à but non lucratif, groupe syndical, ou association de régie fédérale, ou tout employeur des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon ou du Nunavut. Tout employeur à but lucratif ou à but non lucratif, groupe syndical ou association. Tout employeur à but lucratif ou à but non lucratif, groupe syndical ou association. Tout employeur à but lucratif ou à but non lucratif, groupe syndical ou association.
Qui est responsable de la supervision du régime? L’administrateur du RPAC qui fournit le régime. L’employeur, le groupe syndical ou l’association qui est le promoteur du régime. L’employeur, le groupe syndical ou l’association qui est le promoteur du régime. L’employeur, le groupe syndical ou l’association qui est le promoteur du régime.
Le régime doit-il être administré conformément aux lignes directrices pour les régimes de capitalisation? Oui 1 Oui 1 Oui 1 Oui 1
Quelles sont les options de placement? L’administrateur du RPAC est chargé de sélectionner les fonds qui seront offerts dans le cadre du régime et de surveiller leur rendement. L’administrateur doit offrir jusqu’à cinq options de placement en plus du placement par défaut. Ce placement par défaut est déterminé par l’administrateur : il peut s’agir d’un fonds équilibré ou encore d’un portefeuille de placements tenant compte de l’âge du participant. Le promoteur du régime est chargé de sélectionner les fonds qui seront offerts dans le cadre du régime et de surveiller leur rendement. Le promoteur du régime est chargé de sélectionner les fonds qui seront offerts dans le cadre du régime et de surveiller leur rendement. Le promoteur du régime est chargé de sélectionner les fonds qui seront offerts dans le cadre du régime et de surveiller leur rendement.
Quelle est la période d’acquisition dans le cas des cotisations patronales versées au nom des employés? L’acquisition est immédiate. L’acquisition est immédiate. L’acquisition est immédiate. L’acquisition est immédiate.
Les cotisations salariales et patronales sont-elles immobilisées? Les cotisations salariales et patronales (s’il y a lieu) sont immédiatement immobilisées. Les cotisations salariales obligatoires et toutes les cotisations patronales sont immobilisées après deux ans de participation au régime. Les cotisations salariales facultatives ne sont pas immobilisées. Les cotisations salariales et patronales (s’il y a lieu) ne sont pas immobilisées. Toutefois, tout actif provenant d’un régime de retraite enregistré et viré au REER demeure immobilisé. Les cotisations salariales et patronales (s’il y a lieu) ne sont pas immobilisées.
L’employeur est-il tenu de verser des cotisations? Non Oui. L’employeur doit verser un minimum de 1 % des gains ouvrant droit à pension du participant chaque année. Non Non
Du point de vue de l’employeur, quel est le traitement fiscal des cotisations qu’il verse? Déductibles comme dépense salariale. Non assujetties aux charges sociales. Déductibles comme dépense salariale. Non assujetties aux charges sociales. Déductibles comme dépense salariale. Assujetties aux charges sociales. Déductibles comme dépense salariale. Assujetties aux charges sociales.
Quand les employés peuvent-ils adhérer au régime? L’adhésion des employés est automatique dès qu’ils répondent aux critères d’admissibilité. Un employé à temps plein est admissible immédiatement, tandis qu’un employé à temps partiel est admissible dès qu’il compte 24 mois de service continu. Après avoir été informés de leur adhésion au régime, les employés disposent de 60 jours pour informer leur employeur qu’ils ne souhaitent pas y participer. Le promoteur du régime décide des règles d’admissibilité du régime. La participation des employés peut être facultative ou obligatoire. L’employeur peut également établir des exigences minimales quant aux années de service, à sa discrétion, mais il ne peut pas exiger des périodes plus longues que ce qui suit :
  • 24 mois de service continu, dans le cas des employés à temps plein;
  • 24 mois de service continu, dans le cas des employés à temps partiel qui gagnent au moins 35 % du maximum des gains ouvrant droit à pension au cours de chacune des deux années civiles précédant l’adhésion au régime.
Selon les dispositions établies par le promoteur du régime. Selon les dispositions établies par le promoteur du régime.
Un maximum annuel s’applique-t-il aux cotisations versées au régime? Plafond de cotisation à un REER de l’employé, lequel s’élève généralement à 18 % du revenu gagné l’année précédente, sous réserve d’un maximum (fixé chaque année par l’ARC), auquel s’ajoutent les droits de cotisation à un REER inutilisés, s’il y a lieu. Le plafond de cotisation correspond à 18 % du revenu gagné par l’employé durant l’année en cours, sous réserve d’un maximum fixé par l’ARC chaque année. Ce plafond est mis à jour annuellement. Le plafond de cotisation correspond à 18 % du revenu gagné l’année précédente, sous réserve d’un maximum fixé par l’ARC chaque année, auquel s’ajoutent les droits de cotisation à un REER inutilisés, s’il y a lieu. L’ARC revoit les plafonds de cotisation annuellement, et s’y ajoutent les droits de cotisation inutilisés, s’il y a lieu.
Du point de vue de l’employé, quel est le traitement fiscal des cotisations patronales? Les cotisations patronales, le cas échéant, ne constituent pas un revenu imposable pour l’employé, tant qu’elles ne sont pas retirées. Les cotisations patronales, le cas échéant, ne constituent pas un revenu imposable pour l’employé, tant qu’elles ne sont pas retirées. Les cotisations patronales constituent un revenu imposable et sont indiquées sur le feuillet T4 de l’employé. Les cotisations patronales constituent un revenu imposable et sont indiquées sur le feuillet T4 de l’employé.
Les retraits du régime sont-ils permis? Non. Les cotisations salariales et patronales ne peuvent pas être retirées.

Dans certaines circonstances – espérance de vie réduite, par exemple, ou encore si un ancien employé vit à l’extérieur du Canada depuis au moins deux ans–, il se peut que l’employé ait le droit de retirer des sommes de son compte.

Les cotisations salariales obligatoires et les cotisations patronales ne peuvent pas être retirées. Toutefois, le régime peut permettre le retrait par l’employé des cotisations salariales facultatives versées en cours d’emploi.

L’employé peut, dans certaines conditions, retirer les sommes immobilisées de son compte, par exemple si son espérance de vie est réduite.

La réponse à cette question dépend des restrictions relatives aux retraits imposées par l’employeur. Oui
Qu’advient-il à la cessation d’emploi de l’employé? L’employé a droit à la pleine valeur de son compte. Il peut choisir de continuer à participer au régime ou de virer son épargne à un autre instrument d’épargne-retraite. Les sommes immobilisées demeurent immobilisées. L’employé a droit à la pleine valeur de son compte. Il peut virer son épargne à un autre instrument d’épargne-retraite. Les sommes immobilisées demeurent immobilisées. Les participants ont droit à la pleine valeur de leur compte. L’employé a le droit de virer son épargne à un autre instrument d’épargne-retraite ou de le retirer en espèces. L’employé a droit à la pleine valeur de son compte. Il peut virer son épargne à un autre CELI ou recevoir les sommes en espèces.
Qu’advient-il au décès de l’employé? La pleine valeur du compte est versée au conjoint de l’employé, s’il a un conjoint à la date de son décès. En l’absence d’un conjoint, elle est versée au bénéficiaire désigné ou, s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, aux ayants droit. La pleine valeur du compte est versée au conjoint de l’employé, s’il a un conjoint à la date de son décès. En l’absence d’un conjoint, elle est versée au bénéficiaire désigné ou, s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, aux ayants droit. La pleine valeur du compte est versée au bénéficiaire désigné de l’employé. La pleine valeur du compte est versée au bénéficiaire désigné de l’employé.

1 Si au moins deux options de placement sont offertes dans le cadre du régime et si les participants décident de l’affectation des cotisations.

Les renseignements ci-dessus sont fournis en collaboration avec la Financière Manuvie.

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